Bien indivisible: droit de préférence dans l’entreprise

L’article 720 du Code civil italien régit les situations où l’actif successoral comprend un bien immobilier indivisible, en prévoyant un critère préférentiel d’attribution au profit de l’héritier détenant la plus grande part. Cette disposition s’applique également lorsqu’une entreprise est enregistrée au nom du défunt (de cuius).

Par une interprétation extensive de la loi, l’entreprise commerciale du défunt est également considérée comme un bien indivisible, et relève donc du champ d’application de cette norme.
Il est alors nécessaire, en amont, de faire procéder à une évaluation de l’entreprise par un expert qualifié, afin de déterminer si une éventuelle division entraînerait un préjudice significatif pour le fonds de commerce.

Si un tel préjudice est constaté, ou si la division s’avère impossible, il convient d’établir les critères d’attribution de l’entreprise entre les cohéritiers.
Le critère applicable, toujours par extension de l’article 720 du Code civil, est celui de l’attribution préférentielle à l’héritier détenant la part majoritaire, sous réserve de verser une compensation aux autres cohéritiers pour la part excédentaire.

Cependant, selon une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de déroger à ce critère, en attribuant l’entreprise aux héritiers ayant participé activement à son exploitation, même s’ils ne détiennent pas la majorité des parts.
Cette décision doit être dûment motivée, notamment par la nécessité de préserver la continuité de l’activité économique.

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