Comment accepter une succession?

La succession s’acquiert par acceptation. L’effet de l’acceptation remonte au moment où la succession s’ouvre.
Dans cet article, nous analyserons comment accepter une succession.

La transmission patrimoniale mortis causa à titre universel suppose, en règle générale, l’adhésion de l’appelé, qui s’exprime par l’acte d’acceptation. L’acceptation a donc une valeur constitutive du transfert de la propriété du patrimoine laissé au héritier. La règle est conforme au système, fondé sur le principe selon lequel nul ne peut être contraint à acquérir des droits sur des biens contre sa volonté. Le legs s’acquiert sans besoin d’acceptation, sous réserve toutefois de la faculté de renoncer.

La pluralité des relations faisant l’objet de la dévolution est unifiée par la procédure successorale. L’appelé acceptant acquiert lesdits rapports par un acte unique d’acceptation. Par ailleurs, il ne peut pas procéder à une acceptation partielle.

Il faut rappeler qu’en l’absence d’autres successeurs, la succession revient à l’État, qui l’acquiert de plein droit, indépendamment de toute manifestation de volonté. Cette acquisition est obligatoire, car il ne peut être fait appel à la renonciation. Toutefois, l’État n’est pas responsable des dettes successorales ni des legs dépassant la valeur du patrimoine. L’État est donc un successeur résiduaire, dont la légitimation découle d’une norme impérative visant à éviter la dispersion des patrimoines individuels.

Afin d’éviter que le patrimoine reste un certain temps sans titulaire, l’acceptation produit des effets ex tunc, rétroactivement à l’ouverture de la succession. Le transfert du patrimoine mortis causa s’effectue ainsi sans interruption, l’héritier acquérant immédiatement la propriété du défunt. L’effet rétroactif de l’acceptation confirme donc le principe du passage direct d’un sujet à l’autre, sans suspension temporelle.

Pour les mêmes raisons, celui qui renonce à la succession est considéré comme s’il n’avait jamais été appelé.

Il convient de noter que toute personne souhaitant exercer des droits en qualité d’héritier doit prouver les faits constitutifs de la prétention, à savoir l’événement de décès et sa qualité de successeur universel, ce qui inclut l’acte d’acceptation de la succession. L’acte mortis causa ne relève pas de la catégorie des titres abstraitement aptes à l’acquisition de la propriété d’un non-propriétaire, ainsi qu’établi par la disposition légale susmentionnée.

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