Comment transférer son patrimoine numérique en cas de décès

Le patrimoine numérique transmis mortis causa, conformément à l'article 2 terdecies du Code de la vie privée, comprend une série de biens numériques immatériels ayant ou non une valeur patrimoniale.
Parmi les biens numériques ayant une valeur patrimoniale, on trouve les cryptomonnaies, les œuvres littéraires, les programmes pour ordinateurs, les photographies d'un photographe professionnel, etc.
En revanche, parmi les biens numériques n'ayant pas de valeur patrimoniale, on peut inclure les photographies de famille publiées sur un profil social, la correspondance électronique, les écrits personnels non destinés à la publication, etc.

Bien que la législation nationale prévoie le droit des héritiers à entrer dans le patrimoine numérique du défunt, il convient de souligner que le contenu de ce patrimoine pourrait rester inconnu des héritiers, notamment si le défunt n'a pas pris soin de rédiger un inventaire ou de communiquer à des tiers, désignés comme mandataires, ses identifiants d'accès.
Afin d'éviter que le contenu de son patrimoine numérique ne soit perdu ou supprimé des plateformes en ligne suite à une longue inactivité de l'utilisateur décédé, ou en raison du refus d'accès aux différents profils de l'utilisateur du défunt, il est préférable de définir, à travers une série d'outils juridiques prévus en matière de succession, le transfert de son héritage numérique.

La distinction entre les biens numériques ayant une valeur patrimoniale et ceux n'ayant pas de telle valeur est utile pour choisir l'outil juridique approprié pour le transfert de son héritage numérique.
En particulier, la transmission des droits numériques n'ayant pas de contenu patrimonial peut se faire par un mandat post-mortem exécutoire, en vertu duquel le mandataire s'engage, vis-à-vis du mandant, à accomplir certains actes juridiques au moment de son décès et pour son compte, tels que la communication des mots de passe ou même la suppression de certaines données numériques.
Cette forme contractuelle ne viole pas l'interdiction des pacts successoraux en vertu de l'article 458 du Code civil, car le mandat post-mortem n'a pas pour but de déterminer l'attribution patrimoniale des biens, mais consiste uniquement en l'attribution des identifiants d'accès, avec l'avantage pour le mandant de garantir leur confidentialité jusqu'à son décès.

En ce qui concerne l'attribution des biens numériques ayant une valeur patrimoniale, tels que les cryptomonnaies, les projets d'architecte, les œuvres littéraires destinées à la publication, les films ou les photographies d'un photographe professionnel, il serait préférable dans ces cas de recourir à la forme testamentaire.

Dans un domaine aussi complexe que celui-ci, l'intervention d'une entreprise spécialisée en matière successorale, comme Agenzia delle Successioni, pourrait être nécessaire. Celle-ci pourrait guider, conseiller et assister l'héritier sans commettre d'erreurs. La première consultation est gratuite et pour l'obtenir, il suffit de remplir le formulaire.